Normes du travail: Haïti en « défaut grave » de conformité

L’urgence d’une nouvelle perspective institutionnelle

Le Rapport 2026 de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’Organisation internationale du Travail (OIT) dresse un constat particulièrement préoccupant de la situation d’Haïti au regard de ses obligations internationales en matière de normes du travail. Le pays figure désormais parmi les États en « défaut grave de soumission », en raison de l’absence répétée de rapports transmis à la Commission depuis cinq à six années consécutives. Seize rapports sont actuellement attendus, y compris sur des conventions fondamentales et de gouvernance.

Cette carence constitue une violation manifeste de l’article 19 de la Constitution de l’OIT, qui impose aux États membres de soumettre les instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail à leurs autorités compétentes et de rendre compte régulièrement de leur application. Depuis plus d’une décennie, Haïti n’a pas pleinement satisfait à cette obligation, affaiblissant ainsi sa crédibilité dans le système normatif international et rompant le dialogue institutionnel avec les organes de contrôle de l’Organisation.

S’agissant des conventions fondamentales relatives à la liberté syndicale et à la négociation collective, la situation apparaît particulièrement alarmante. En ce qui concerne la Convention n°87 sur la liberté syndicale, ratifiée en 1979, la Commission prend acte des observations soumises par la Confédération syndicale internationale (CSI) et la Confédération des travailleurs du secteur public et privé (CTSP), qui dénoncent une détérioration continue des droits humains et des libertés civiles dans le pays.

L’absence persistante de rapport gouvernemental empêche tout examen contradictoire et conduit la Commission à renouveler ses commentaires antérieurs. La crise sécuritaire et institutionnelle compromet concrètement l’exercice des droits syndicaux, déjà fragilisés par un environnement marqué par la violence et l’instabilité.

La situation relative à la Convention n°98 sur le droit d’organisation et de négociation collective, ratifiée en 1957, est tout aussi préoccupante. Le rapport du gouvernement est attendu depuis 2014. Des allégations graves persistent, notamment dans le secteur textile, concernant des licenciements antisyndicaux et l’absence de négociation collective effective. La Commission souligne l’insuffisance des protections contre la discrimination antisyndicale et le non-respect du caractère bipartite de la négociation collective. Faute de coopération étatique, elle procède à l’examen sur la base des informations disponibles, ce qui témoigne d’une rupture avancée du dialogue institutionnel.

En matière de lutte contre les pires formes de travail des enfants, au titre de la Convention n°182 ratifiée en 2007, l’absence de rapport depuis 2011 renforce les préoccupations. Malgré l’adoption de la loi de 2014 sur la traite des personnes et la création d’un comité national dédié, les informations disponibles font état d’enquêtes et de poursuites limitées, notamment à la frontière avec la République dominicaine. La pratique du travail domestique forcé des enfants, communément appelée « restavèk », demeure profondément ancrée. Bien que la législation de 2003 interdise certaines formes d’abus, elle ne prévoit pas de sanctions pénales suffisantes et comporte des dispositions permettant indirectement la poursuite de cette pratique. La Commission insiste sur la nécessité de réviser ces dispositions et de garantir des poursuites effectives contre les auteurs d’exploitation.

L’absence persistante de rapport gouvernemental empêche tout examen contradictoire et conduit la Commission à renouveler ses commentaires antérieurs.

Par ailleurs, le contexte sécuritaire favorise l’utilisation croissante d’enfants par des organisations criminelles, notamment pour le transport d’armes ou d’autres activités illicites. Bien que le Code pénal de 2020 incrimine l’incitation de mineurs à commettre des infractions, la mise en œuvre concrète de ces dispositions reste insuffisamment documentée.

L’accès à l’éducation constitue un autre défi structurel : la prédominance du secteur privé dans l’offre scolaire et les taux élevés d’abandon compromettent la prévention durable du travail des enfants, alors même que la Constitution garantit la gratuité de l’enseignement primaire.

La Commission relève également une détérioration préoccupante du système d’inspection du travail au regard de la Convention n°81. Les observations des organisations syndicales signalent un affaiblissement institutionnel, l’absence de statut clair pour les inspecteurs, des recrutements irréguliers et une capacité d’intervention limitée, notamment la nuit. Cette situation expose particulièrement les travailleuses employées dans des secteurs vulnérables, où des cas d’exploitation grave ont été signalés. L’absence de rapport gouvernemental depuis 2021 empêche toute évaluation actualisée des mesures correctives.

En matière de sécurité sociale et de réparation des accidents du travail, au titre des conventions nos 12, 17, 24, 25 et 42, la Commission constate que la couverture demeure essentiellement limitée à l’économie formelle, excluant la majorité des travailleurs, notamment agricoles et informels. Les dysfonctionnements allégués dans la gestion de l’Office d’Assurance Accidents du Travail, Maladie et Maternité (OFATMA), ainsi que les retards de paiement des indemnités et la non-couverture effective des maladies professionnelles, soulèvent des interrogations quant à la responsabilité de l’État dans la mise en œuvre et le contrôle des régimes d’assurance.

Les objectifs affichés dans la Politique nationale de protection et de promotion sociales de 2020 traduisent une volonté de réforme, mais les progrès concrets restent insuffisamment documentés. La Commission encourage par ailleurs l’actualisation normative à travers la ratification d’instruments plus récents en matière de prestations et d’assurance-maladie.

Enfin, le rapport met en lumière la situation des travailleurs haïtiens migrants, notamment aux Bahamas, où la Commission appelle à des mesures spécifiques contre les discriminations dont ils feraient l’objet. Cette dimension souligne que la question du travail haïtien dépasse le cadre national et engage également la diplomatie sociale régionale.

Le Rapport 2026 révèle une crise systémique de gouvernance sociale. Au-delà des difficultés structurelles liées à la situation sécuritaire et politique, l’accumulation de rapports non soumis et l’absence de dialogue régulier avec l’OIT exposent Haïti à un risque juridique et réputationnel croissant.

Toutefois, l’offre réitérée d’assistance technique par l’Organisation et l’existence de cadres stratégiques nationaux constituent encore des leviers potentiels de redressement. La restauration de la crédibilité internationale d’Haïti en matière de normes du travail suppose désormais une réponse institutionnelle coordonnée, fondée sur la transparence, la relance du dialogue social et la mise en conformité effective avec les engagements ratifiés.

Gesly Sinvilier,
Directeur exécutif Open Gouv
Février 2026

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